Conditions générales de vente de la société Reifen Burkhardt GmbH
I. Dispositions générales
1. La loi allemande est applicable. Elle est également applicable aux relations avec des co-contractants étrangers.
2. Si certaines dispositions des présentes conditions générales étaient ou devenaient nulles, la validité juridique des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
3. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus, actuels et futurs avec nos clients. Les conditions d'achat du client, que nous n'avons pas expressément acceptées, ne nous engagent pas, même si nous ne les avons pas expressément contestées.
4. Le lieu d’exécution et les tribunaux compétents se situent exclusivement à BRUCHSAL (Allemagne).
II. Conditions de livraison
1. Offre et conclusion du contrat
1.1 Nos offres sont sans engagement. Un contrat n’est valablement conclu que s’il a été prévu par écrit.
1.2 Les documents annexés à l’offre, tels que les dessins, illustrations, données techniques, références à des normes ainsi que les déclarations effectuées sur des supports publicitaires ne sont garantis au client que si ces garanties ont été expressément prévues au contrat.
1.3 Les différences entre les produits livrés et l’offre, les modèles, les échantillons ou les livraisons partielles sont autorisées conformément aux normes DIN en vigueur, aux normes techniques applicables ainsi qu’aux tolérances usuelles dans le secteur d’activité.
1.4 Pour les prestations de réparation, nous avons le droit de les sous-traiter, d’effectuer ou de faire effectuer des essais sur route ou des transferts.
2. Prix
2.1 Les prix n’incluent pas les frais d’emballage, de fret, de chargement et de déchargement, de transport, d’assurance, d’installation, de montage et de mise en service. Ces frais doivent être pris en charge par l’acheteur. Dans le cadre de la réglementation légale, nous reprenons les emballages que nous avons livrés, si l’acheteur nous les remet sans frais de port dans un délai raisonnable.
2.2 Dans les contrats conclus avec les professionnels, les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la conclusion du contrat et incluent la TVA.
2.3 Si le client souhaite recevoir une offre de prix ferme, un devis écrit lui sera soumis. Ce devis liste les prestations à effectuer, les pièces détachées et leur prix. Nous sommes liés par notre offre durant un délai de 2 semaines à compter de sa remise à l’acheteur. Les prestations effectuées dans le cadre de l’édition du devis peuvent être facturées au client si cela été convenu entre les parties. Si une commande est passée suite à une offre, tous les coûts afférents à l’offre seront imputés à la facture correspondant à la commande.
2.4 Dans le cadre d’une commande nous pouvons solliciter le paiement d’un acompte, notamment pour les pièces à commander.
3. Délais de livraison
3.1 Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit, sauf si le client apporte la preuve contraire. Les délais de livraison sont respectés si la marchandise a quitté notre entreprise à leur expiration. Nos prestations ne sont pas dues si le client n’a pas effectué tout acte qui lui incombe et qui a été convenu entre les parties. Dans ces cas les délais de livraisons ne commencent à courir qu’à compter de l’accomplissement de ces actes par le client.
3.2 Si l’étendu ou la nature de la prestation est modifié par rapport à la commande initiale suite à des réparations et si un retard survient de ce fait, nous fixerons une nouvelle date de finalisation pour ces raisons dans les meilleurs délais.
3.3 En cas de retard de la prestation pour des faits qui ne nous sont pas imputables, et qui ne pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat ou de dysfonctionnements au sein de l’entreprise, qui ont une importante influence sur la production et la livraison de l’objet du contrat, le délai de livraison est prolongé jusqu’à la résolution du problème. Cela s'applique également si cette situation se produit chez un fournisseur et que notre responsabilité n’est pas engagée. Si l’exécution du contrat devient déraisonnable en tout ou partie pour l’une des parties, elle pourra résilier le contrat.
4. Livraison, Expédition, Transfert des risques, livraisons partielles
4.1 Lors de la remise de l’objet du contrat au transporteur ou à la personne effectuant le transport elle-même, et au plus tard lorsque l’objet du contrat quitte le point de vente, l’entrepôt ou en cas de livraison directe, le risque est transféré au client professionnel. Si la livraison ou la réception est retardée pour des faits qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client professionnel dès que la disponibilité de l’objet du contrat lui est notifiée.
4.2 Nous pouvons procéder à une exécution partielle de notre prestation en mesure raisonnable pour le client. Concernant les produits ou marchandises faits sur mesures ou emballés de manière standard, les quantités livrées peuvent différées jusqu’à 10%.
4.3 Pour les commandes sur appel, nous pouvons produire immédiatement la totalité de la quantité commandée. Les demandes de modification formulées après la commande ne pourront être prises en compte que si elles font l’objet d’un accord écrit. Les paiements pour les commandes sur appel en cours sont à effectuer à la date de règlement convenu et ce indépendamment de leur statut de livraison. Si aucune date de paiement n’a été convenue, nous pourrons mettre en compte les sommes dues et en réclamer le paiement au plus tard un an après la conclusion du contrat.
4.4 En cas d’échange de marchandise pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous facturerons des frais de traitement à hauteur de 10% de la valeur de la marchandise échangée, et au minimum un montant de 10 €. Les frais de transport pour le retour de la marchandise seront facturés au coût réel.
5. Réception
5.1 En cas de réparations, la marchandise commandée doit être réceptionnée au sein de notre entreprise par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.
5.2 La réception est tacite, si le client ne réceptionne pas la marchandise dans un délai d’une semaine après que la finalisation de la marchandise ou la facture finale lui ait été notifiée. En cas de réparation effectuées en un jour ouvrable, le délai est réduit à 3 jours ouvrables.
5.3 En cas de retard de réception de la marchandise, nous pouvons facturer les frais de stockage conformément aux usages locaux. La marchandise commandée peut également être stockée ailleurs.Les frais et les risques du stockage de la marchandise sont supportés par le client.
6. Réclamations
Les clients professionnels ont l’obligation de signaler par écrit les vices apparents ou cachés dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la marchandise, et plus particulièrement après la découverte du vice.
III. Conditions de paiement
1. Echéance et retard
1.1 Nos factures sont payables sous 8 jours à compter de la date de facturation et au prorata de la prestation effectuée en cas de livraison partielle. Le client professionnel qui ne respecte pas ce délai accuse un retard de paiement.
1.2 En cas de retard de paiement, nous pourrons mettre en compte des intérêts de retard de 5 points pour les clients-consommateurs et de 8 points pour les clients- professionnels supérieurs au taux de base de la Deutschen Bank. Tous nos autres droits de réclamations restent inchangés.
2. Escompte
Les escomptes ne sont accordés que s’ils ont été convenus individuellement.
3. SEPA-Prélèvement automatique
Pour les prélèvements automatiques SEPA, une notification préalable interviendra deux jours avant le prélèvement.
4. Droit au refus d’effectuer une prestation
4.1 Le client professionnel ne peut faire valoir un droit de rétention que si ce droit résulte d’un même contrat conclu entre les parties ou s’il a été expressément accepté par le vendeur.
4.2 S’il apparait après la conclusion du contrat que le client ne sera pas en mesure de respecter son obligation de paiement, nous pourrons faire valoir nos droits conformément aux dispositions du § 321 BGB (code civil allemand). Nous avons alors également la possibilité de solliciter le paiement de l’ensemble des créances restées impayées dans le cadre des relations commerciales entre les parties et d’annuler les autorisations de prélèvements. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d‘exiger le retour des marchandises à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et d’interdire toute revente, transfert ou modification de la marchandise livrée. La reprise ne vaut pas rétractation du contrat. L’acheteur peut remédier à l’ensemble de ces conséquences juridiques en procédant au paiement ou en constituant une sureté à hauteur du montant de notre créance dont le recouvrement est en péril.
5. Facturation, rapprochement comptable
Toute réclamation concernant la facturation, les extraits de compte et les rapprochements de comptes doit être formulée par écrit dans un délai de 4 semaines à compter de la réception du document litigieux. Le délai est respecté si la date d’envoi correspond au délai susmentionné. Si la réclamation est formulée hors délai, le décompte et la facturation sont réputées comme étant acceptés. Si une erreur évidente survient par la suite, notamment de calcul, le vendeur et le client pourront en exiger la correction.
IV. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de livraison. Nous pourrons reprendre l’objet du contrat si l’acheteur agit en violation de ses obligations contractuelles.
2. L’acheteur doit prendre soin de l’objet du contrat tant que la propriété ne lui a pas été transférée. En particulier il est tenu de l’assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à hauteur de sa valeur neuve. Si des travaux de maintenance et d’entretien sont nécessaires l’acheteur doit les effectuer à ses frais. Tant que la propriété de la chose ne lui a pas été transférée, l’acheteur doit nous informer dans les plus brefs délais si la marchandise livrée a fait l’objet d’une saisie ou de toute autre mesure pratiquée par un tiers. Tant que ce tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engendrés par une assignation conformément au § 771 du code de procédure civile allemand, l’acheteur est responsable du préjudice que nous avons subi.
3. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’acheteur nous cède les créances résultant de cette revente à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA). Cette cession a lieu indépendamment du fait si la marchandise a été modifiée ou non. Après la cession, l’acheteur a toujours le pouvoir de recouvrer la créance. Cependant notre droit de recouvrer nous-même la créance reste inchangée. Mais nous ne procèderons pas nous-même au recouvrement tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement, qu’il n’y a pas de retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été formulée ou qu’il n’est pas en cessation de paiement.
4. La transformation de la marchandise livrée par l’acheteur a lieu pour le compte du vendeur. Dans ce cas le droit en cours d’acquisition de l’acheteur sur la marchandise se poursuit. Si la marchandise livrée a été transformée avec d’autres objets dont nous n’avons pas la propriété, nous acquérons la copropriété sur la chose nouvellement créée à hauteur de la valeur de notre marchandise au moment de la transformation. Ceci s’applique également en cas d’incorporation de la marchandise livrée à d’autres objets. Si l’incorporation a été effectuée de façon à ce que l’objet appartenant à l’acheteur est l’élément principal de la chose nouvellement créée, il est convenu que l’acheteur nous cède la propriété au prorata sur la chose et nous garde la propriété ou copropriété sur la chose. Afin de garantir nos créances contre l’acheteur; ce dernier nous cède les créances résultant d’une transformation ou d’une incorporation de la marchandise livrée avec un bien appartenant à un tiers; nous acceptons d’ores et déjà cette cession.
5. Nous nous engageons à donner mainlevée des s��retés consenties en notre faveur sur demande de l’acheteur, si leur valeur excède de plus de 20 % de la valeur de nos créances garanties.
V. Garantie des vices de la chose
1. Nous engageons notre responsabilité pour les vices de la chose livrée à nos clients consommateurs durant deux années à compter de la date de livraison, et durant un an à compter pour les prestations de service. Nous engageons notre responsabilité pour les vices de la chose livrée à nos clients professionnels durant un an à compter de la date de livraison et plus particulièrement à compter de la réception pour les vices matériels. Pour le surplus, les dispositions légales s’appliquent.
2. Dans le cas d’une réclamation justifiée et notifiée dans les délais, nous avons la possibilité à notre seule discrétion – cependant, dans le cas d‘une vente à un consommateur à sa seule discrétion - de livrer une chose exempte de vice ou de procéder aux réparations. Conformément aux dispositions légales, le client peut solliciter après un délai supplémentaire raisonnable l’annulation du contrat ou une réduction du prix.
Dans le cas où nos clients professionnels nous commandent de la marchandise à partir de catalogues, listes etc. de nos fournisseurs, nous engageons notre responsabilité pour les vices matériels de la chose dans la limite des conditions de ce fournisseur si le client en a eu connaissance.
3. Nous n’accepterons pas les réclamations pour vices de la chose après qu’elle ait quitté notre entreprise, si ce vice résulte d’une réparation effectuée par un tiers ou que la chose a fait l’objet d’une modification ou qu’elle a été utilisée à des d’autres fins que celles convenues, notamment si les instructions d’utilisation, du fabricant ou toute autre règle générale n’a pas été respectée.
4. Les frais de réparation qui résultent de ce que le client professionnel a transporté la marchandise à un autre lieu que le lieu d’exécution, sont à la charge exclusive du client.
5. Si l'objet de la vente devient inutilisable du fait d'un vice faisant suite à des travaux de réparation, avec notre accord préalable le client pourra faire appel à une autre société. Dans ce cas, le client doit indiquer à cette société qu’il s’agit d’une rectification de défauts que nous avons effectué et que les pièces démontées doivent nous être mises à disposition dans un délai raisonnable. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
VI. Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et en langue allemande. La version allemande a été traduite en français et seule la version allemande fait foi en cas de litige.
VII. Protection des données personnelles
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société REIFEN BURKHARDT GmbH chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://www.reifen-burkhardt.de/disclaimer.html#datenschutz.